Actualités

[Article] P. FADEUILHE : Négociation collective territoriale l'expérience réussie des GE

Samedi 1 Juin 2019

Retrouvez dans la rubrique "Doctrine" des Ressources documentaires de votre espace Intranet l'article de Pierre FADEUILHE parru dans la Revue de Droit du Travail d'Avril 2019 qui s'intéresse à l'accord collectif des salariés de Groupements d'Employeurs de Nouvelle-Aquitaine.

Nouvelle note juridique : Impacts de la loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Jeudi 14 Mars 2019

Une nouvelle note juridique intitulée : Loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » : impacts pour votre GE est disponible dans les ressources documentaires.

La période transitoire des exonérations de cotisations « Travailleurs Occasionnels » au sein des GE

Lundi 4 Mars 2019

Pour l’année 2019 un projet de loi prévoyait la suppression des exonérations nommées « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » (TO-DE), afin que les employeurs agricoles appliquent la réduction générale des cotisations.

Cependant, en vue de laisser aux employeurs agricoles le temps de s’adapter à ce changement, les parlementaires ont voté une période transitoire de 2 ans.

Pour cette période, les conditions et le contexte restent inchangés pour les GE, seul le calibrage des exonérations de cotisations varie pour les deux années à venir.

  • Les Groupements d’Employeurs concernés


Comme énoncé auparavant, l’ensemble des GE agricoles constitués majoritairement de structures bénéficiant à titre individuel du dispositif TO, dénommés « GE mixtes », peuvent en bénéficier pour les embaucher en CDD.

Les GE agricoles exclusivement composés de structures bénéficiant à titre individuel du dispositif TO, peuvent également en bénéficier au titre des CDI conclus depuis le 1er janvier 2010 avec des salariés ayant la qualité de demandeur d’emploi au sens du dispositif TO.

Cf. Note juridique du CRGE sur l’espace intranet : L’application des exonérations de cotisations « Travailleurs Occasionnels » au sein des Groupements d’Employeurs

  • Comment seront calculées les exonérations dans les années à venir ?


Pour les années 2019 et 2020, les exonérations couvriront les mêmes cotisations que la réduction générale de cotisations patronales (assurances maladie et vieillesse, allocations familiales, une fraction de la cotisation AT, FNAL, contribution solidarité autonomie, retraite complémentaire du secteur agricole et assurance chômage).

Elles seront totales jusqu’à 1,2 SMIC, puis deviendront dégressives pour s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC.

Rémunérations

Taux exonérations

Inférieure ou égale à 1,2 SMIC

100 %

Entre 1,2 SMIC et 1,6 SMIC

Dégressive

Supérieure à 1,6 SMIC

0%


  • L’après 2020


Comme convenu, la période transitoire sera terminée donc les exonérations TO-DE supprimées.

Il a également été annoncé que la réduction générale des cotisations patronales, dite « réduction Fillon », sera élargie et utilisable dans la très large majorité des cas afin de compenser la suppression du dispositif TO-DE.