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Actualités
Mise à jour de la note juridique : Les clés pour établir votre Règlement Intérieur salariés
Mardi 20 Décembre 2022
Véritable charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline dans le GE, le règlement intérieur n’est pas à prendre à la légère. Son contenu est strictement fixé par la loi. Et certaines formalités doivent être absolument respectées préalablement à son entrée en vigueur.
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Mise à jour de la note juridique : prime de partage de la valeur, quelles modalités ?
Mardi 20 Décembre 2022
La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré la création d’une prime pérenne, la Prime de Partage de la Valeur (« PPV ») qui prend le relais de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA ou « prime Macron ») laquelle a pris fin le 31 mars dernier.
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Nouvelle newsletter juridique !
Mercredi 14 Décembre 2022
La newsletter du mois de novembre 2022 est sortie !
Au programme :
Actualité jurisprudentielle
Licenciement d’un salarié en situation irrégulière
Salariés itinérants et temps de travail effectif : revirement de jurisprudence
Actualité sociale
Déclaration en DSN des salariés exposés aux facteurs de risques
Rappels de salaire : ils peuvent être faits sur un seul bulletin, sous conditions
Défense des intérêts professionnels
Feuille de route interministérielle « pour faciliter l'emploi et l'insertion pour et par le sport »
Vers la reconnaissance des GE « mixtes » ?
Lundi 5 Septembre 2022
Cela fait des années que le CRGE milite pour la reconnaissance de Groupements d’Employeurs « mixtes ». On ne compte plus les courriers, les mails, les déplacements à Paris pour tenter de convaincre les pouvoirs publics du bien-fondé de sa démarche.
Dernièrement, dans le cadre de la préparation de la Loi de Finances pour 2021, le CRGE avait interpellé les parlementaires et le Ministère de l’économie, des finances et de la relance sur le sujet de l’exonération de la TVA des services réalisés par les Groupements d’Employeurs.
Plus précisément, nous avions exprimé le souhait que le dispositif d’exonération de TVA prévu à l’article 261 b du Code Général des Impôts s’applique aux GE dont certains membres sont assujettis à la TVA.
Nous sommes très heureux de pouvoir vous annoncer que « le développement des GE constituant un enjeu pour le recrutement et la fidélisation de salariés, notamment dans le secteur social et médico-social », Bruno le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance, a confirmé un assouplissement des conditions en faveur des Groupements agissant au profit de secteurs d’activités exonérés pour raisons d’intérêt général.
Les pouvoirs publics français admettent ainsi désormais que la présence d’un adhérent qui dépasse le seuil des 20% de ses recettes totales donnant lieu au paiement de la TVA, n’a plus vocation à contaminer le Groupement d’Employeurs.
La constitution de Groupements d’Employeurs « mixtes » s’en verrait ainsi facilitée, par exemple, dans le secteur social et médico-social, pour des GE associant des établissements soumis à la TVA (tels que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à but privé lucratif) et des établissements exonérés ou non assujettis, sans faire perdre à ces derniers le bénéfice de l’exonération de la TVA pour les services qui leur sont rendus par le groupement.
Toutefois, cet assouplissement semble ne concerner que certaines activités et n’évoque pas la question des frais de gestion ; il ne précise pas non plus si l’activité de services rendus à des membres ne relevant pas de la TVA doit rester majoritaire ou pas.
Il convient donc de rester prudent pour le moment.
Le CRGE va donc naturellement reprendre contact avec les services du Ministre afin d’obtenir des précisions. En attendant, consultez dès à présent l’analyse juridique du rescrit fiscal du 10 février 2021 du point de vue des Groupements d’Employeurs.
Lire le courrier de Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance