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16 06 2023 - Les « nouveaux » effectifs pris en compte en matière de formation professionnelle continue dans les GE

Vous avez été de nombreux GE à nous faire part ces derniers jours de récents échanges avec vos opérateurs de compétences (OPCO) concernant des changements intervenus quant aux modalités de prise de compte des effectifs en matière de formation professionnelle continue. Ces changements sont bien de nature à exclure les GE de plus de 50 salariés (permanents + mis à disposition) de la prise en charge de leurs actions de formation au titre du plan de développement des compétences.


Saisis de cette problématique, potentiellement lourde de conséquences pour certains d’entre vous, nous avons examiné la situation dans sa globalité pour en apprécier le bienfondé et la portée. Notre analyse a été confirmée par le Ministère du Travail. Décryptage.


1.Loi PACTE : les effets sur la détermination du taux de cotisation en matière de formation professionnelle continue


Les changements relatifs aux modalités de décompte des effectifs sont intervenus suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » et notamment de son article 11.


1. Effectifs pris en compte dans un GE


La loi PACTE a introduit l’article L. 6331-1A dans le Code du travail lequel précise clairement que les effectifs du chapitre concernant la formation professionnelle sont calculés selon les règles issues de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Les effectifs évoqués au chapitre « Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles L6331-1A à L6331-69) » du Code du travail relèvent donc depuis la loi PACTE des règles de calcul issues du code de la sécurité sociale.


(...)


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