Ressources relatives à la gestion de la crise sanitaire par les GE

26 02 2021 Quel rôle et quelle responsabilité pour l'employeur dans la nouvelle stratégie vaccinale ?

Le Ministère du travail a établi le 16 février 2021 un nouveau protocole dédié à la vaccination par les médecins du travail, relayée via un communiqué de presse du secrétaire d’État chargé de la santé au travail en date du 22 février.


Ainsi, après la possibilité donnée aux médecins du travail, à titre dérogatoire et temporaire, de prescrire des arrêts de travail, établir des certificats pour les travailleurs vulnérables et effectuer des prélèvements en vue de tests RT-PCR (cf. décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021), il leur sera possible dans le cadre de la stratégie vaccinale nationale et de leur mission de protection de la santé des salariés, de vacciner des salariés âgés de 50 à 64 ans atteints de comorbidités.


Ce dispositif entre en vigueur à compter du jeudi 25 février 2021.



Dés lors, quel rôle et quelle responsabilité pour l’employeur dans la nouvelle stratégie vaccinale ?


  • Le protocole prévoit que l’employeur doit porter à la connaissance de son personnel la possibilité de bénéficier d’une vaccination, y compris pour les personnes vulnérables bénéficiant du régime d’activité partielle)

Les modalités de cette information ne sont pas précisées, mais on préconisera, après avoir pris attache avec le médecin du travail pour connaître son organisation mise en place, d’informer les élus du CSE, puis le personnel par tout moyen adapté.


  • Dans ce circuit, les salariés concernés et volontaires doivent être invités à se rapprocher eux-mêmes du service de santé au travail (à moins d’être contacté directement par lui), à l’exclusion de toute centralisation des demandes par la direction.

Pour écarter le risque de discrimination éventuelle à raison de l’état de santé, le protocole insiste particulièrement sur l’exigence essentielle de confidentialité à l’égard de l’employeur, qui ne peut être tenu informé de l’identité des salariés vaccinés ou même de ceux ayant refusé la démarche. On rappellera en outre qu’au regard des exigences du RGPD, ces données personnelles de santé ne doivent pas être collectées par l’employeur en vue d’un traitement, lequel serait illicite.


Pour cette raison, le protocole de vaccination privilégie la réalisation des vaccinations au sein du SST interentreprises et non dans les locaux de l’entreprise (hormis logiquement pour celles dotées d’un service autonome). Pas d’obligation donc pour l’entreprise de mettre à disposition un local équipé pour ces actions.


Il est précisé que le salarié n’a pas d’obligation d’informer l’employeur sur le motif réel de son absence, la justification d’absence pouvant selon l’administration consister en une information sur un déplacement pour un rendez-vous auprès du médecin du travail à la demande du salarié.


  • Dans l’hypothèse où un salarié se verrait proposer un rendez-vous aux fins de vaccination par la médecine du travail, le protocole indique qu’« aucune décision d’inaptitude ne peut être ainsi tirée du seul refus du salarié de se faire vacciner» (précision certainement inutile tant cette hypothèse paraît improbable en pratique…).

Cela étant, il faut considérer que l’employeur ne pourra exiger la production d’un certificat de vaccination par le salarié (le refus de produire un tel justificatif ne pouvant fonder un licenciement par exemple).

Les risques de responsabilité seront réduits compte tenu du cloisonnement mis en place, et en tout état de cause, l’employeur ne saurait sérieusement être tenu pour responsable en cas d’éventuel accident de vaccination ou de développement d’une pathologie (cf. contre-indications, etc.) au seul motif d’avoir informé les salariés sur la possibilité de faire cette démarche.


Pour autant, cela n’exclut pas la possibilité de débats sur la reconnaissance d’accident du travail selon les critères de droit commun. Certaines décisions de jurisprudence ont toutefois pu par le passé reconnaître un caractère professionnel dans le cadre de pathologies post-vaccinales. Observons ici toutefois que le critère du lien avec le travail est assez ténu ; mis à part le fait que la vaccination soit réalisée par le médecin du travail, les circonstances permettront sans doute de plaider la cause totalement étrangère au travail (cf. simple recommandation, démarche personne hors de toute autorité de l’employeur et à son insu, en-dehors de l’entreprise, etc.). …

Reste par ailleurs le point de vigilance sur le plan RH, afin de ne pas franchir la ligne rouge en matière de confidentialité et de protection des données de santé.

19 02 2021 Les mesures du plan « 1 jeune 1 solution » pour les GE

Les mesures du plan « 1 jeune 1 solution » de l'aide à l'embauche des jeunes et des « emplois francs » est prolongée de deux mois ; les GE intervenant au bénéfice d’associations sportives d’une aide à la création d’emploi pour l’embauche d’un jeune de moins de 25 ans sont en effet éligibles.


Une aide pour la création d’emplois par les Groupements d’Employeurs intervenant au bénéfice d’associations sportives qui emploient un jeune de moins de 25 ans


Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports soutient déjà l'emploi sportif avec le financement de 5 000 emplois dans le monde associatif par le biais de son opérateur, l'Agence nationale du Sport. Ces emplois, essentiellement d'éducateurs sportifs, permettent le développement des pratiques sportives sur les territoires, dans les clubs et dans les instances territoriales des fédérations sportives.


L'État joue un rôle d'impulsion et d'accompagnement en responsabilisant le mouvement sportif associatif pour compléter le reste à charge du salaire. L'aide de l'Agence nationale du Sport représente jusqu'à 40 % du coût moyen du salaire, le montant de l'aide peut atteindre 12 000 € par an sur 2 ou 3 années. C'est un dispositif d'aide à l'emploi très efficace, près de 79 % des emplois sont pérennisés (dont 96 % en CDI) et qui permet de répondre à une forte demande déjà bien identifiée.


Les crédits supplémentaires investis par le Gouvernement pour 2021 et 2022 permettront de renforcer l'accès des jeunes issus des formations de l'enseignement supérieur comme des formations professionnelles du ministère chargé des sports, aux métiers du sport dans un secteur en forte tension.


Les Groupements d’Employeurs (disposant d’un SIRET et d’un RNA) intervenant au bénéfice d’associations sportives qui emploient un jeune de moins de 25 ans peuvent bénéficier.



Prolongation de deux mois de l'aide à l'embauche des jeunes et des « emplois francs »


Alors qu'elles devaient s'éteindre au 31 janvier 2021, l'aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans et l'aide accordée pour le recrutement de jeunes du même âge dans le cadre de l'expérimentation des emplois francs resteront finalement ouvertes aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 mars 2021. C’est ce qui résulte du décret du 30 janvier 2021 actant la prolongation de deux mois de ces deux dispositifs exceptionnels de soutien à l'emploi des jeunes.


Pour rappel, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le Gouvernement a mis en mise en place, depuis le 1er août 2020 une aide d'un montant pouvant s'élever jusqu'à 4 000 euros pour les employeurs embauchant un jeune de moins de 26 ans.


Le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet est revalorisé pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 inclus et le 31 janvier 2021 inclus. Le montant de l'aide financière est égal à :


  • 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les années suivantes, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;

  • 5 500 € pour la première année, puis 2 500 € pour l'année suivante, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois.


Source : D. n° 2021-94, 30 janv. 2021

Retrouvez toutes les mesures du plan
« 1 jeune 1 solution » pour vous aider.


16 02 2021 Prise en charge de l’activité partielle 

29 01 2021 Les GE éligibles au taux majoré d’activité partielle  

26 01 2021 Le fonds UrgencESS 

20 01 2021 Les arrêts de travail dérogatoires 

12 01 2021 Activité partielle, les nouveautés pour 2021