Ressources relatives à la gestion de la crise sanitaire par les GE

13 08 2021 Passe sanitaire (2)

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 publiée le 6 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et son Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021



L’exigence d’un passe sanitaire s’applique déjà depuis le 21 juillet 2021 dans les lieux organisant des événements tels que les lieux de spectacles, les stades, les salons et foires, les festivals, les grands casinos, ainsi que dans d’autres lieux de loisirs et de culture tels que les parcs à thèmes, les zoos, les établissements sportifs clos et couverts, les bowlings, les salles de jeux, les cinémas, les théâtres, les musées et monuments.


Depuis lundi 9 août 2021, le passe sanitaire a été étendu et généralisé, notamment pour accéder aux restaurants, bars, cafés et centres commerciaux.


Le passe sanitaire pour certains salariés


Les personnes intervenant dans les lieux et événements listés en annexe devront donc présenter un passe sanitaire pour y travailler à savoir :


Les salariés, les bénévoles, les prestataires, les intérimaires et les sous-traitants.



La situation des livreurs - Le Questions / Réponses (Q/R) du 9 août 2021 précise que les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis à l’obligation du passe sanitaire ainsi que ceux effectuant des interventions d’urgence.


D’autres exceptions - Le Q/R indique également que les personnels dont l’activité se déroule « dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) » ou « en dehors des horaires d’ouverture du public » ne sont pas soumis au passe sanitaire (ex : personnels d’entretien intervenant pendant les heures de fermeture).



Les séminaires professionnels et la restauration collective
•Passe sanitaire requis pour les séminaires rassemblant plus de 50 personnes
•Pas de passe sanitaire pour les cantines et restaurants d’entreprise.

Une obligation à compter du 30 août 2021


A compter du 30 Août 2021, hors cas de contre-indication médicale, les personnes exerçant dans les établissements listés en annexe devront obligatoirement présenter :




Les salariés mineurs devront justifier d’un passe sanitaire à compter du 30 septembre 2021.



L’avis du CRGE : les dépistages assortis d’une prescription médicale resteront pris en charge par l’Assurance Maladie à 100% et seront donc gratuits pour les assurés. En dehors de cette hypothèse, ils seront rendus payants à compter d’octobre prochain. Pour les salariés contraints de réaliser ces tests pour poursuivre leur activité, la question de la prise en charge du coût par l’employeur ou par le salarié n’est pas tranchée. L’idée étant d’encourager la vaccination, il paraît probable que le coût soit supporté par le salarié, notamment en cas de refus de se faire vacciner. Il faudra rester vigilant sur ce point.


Selon le Q/R, dans les lieux soumis à la présentation du passe sanitaire, le port du masque ne serait plus obligatoire. Toutefois pour les personnes exerçant dans ces mêmes lieux, le port du masque serait maintenu jusqu’au 30 août 2021. Au-delà, la détention du passe sanitaire requis pour ces personnels les dispenserait de porter le masque.



L’avis du CRGE : Cet allègement doit être pris avec précaution étant donné la situation sanitaire actuelle. Par ailleurs, le Q/R précise que le port du masque peut être « rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient ». Il paraît donc recommandé de maintenir le port du masque autant que possible.


Les contrôles du passe sanitaire


Le contrôle des clients – Les responsables des lieux sont autorisés à contrôler les justificatifs. Ils doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte. Ils doivent tenir un registre détaillant les personnes habilitées et la date de leur habilitation ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnels.


Exemple de registre des habilitations



Exemple de registre des contrôles



Les contrôles s’effectueront à l’aide de l’application mobile « TousAntiCovidVérif ».


Le Gouvernement a par ailleurs mis en ligne des kits de déploiement du passe sanitaire gratuits et très pratiques, à télécharger (affiches, explications, guides…).


Pour aller plus loin : voir le Questions / Réponses (Q/R) du 9 août 2021


Le contrôle des salariés - L’obligation de contrôler le passe sanitaire des salariés relève de l’employeur (contravention de 5ème classe allant de 1 500 à 3 000 € d’amende en cas de méconnaissance par l’employeur de l’obligation vaccinale).


En pratique le GE, bien qu’employeur juridique, ne pourra pas diligenter lui-même ces contrôles auprès des salariés mis à disposition au sein de toutes les entreprises utilisatrices.
L’article L. 1253-12 du Code du travail dispose que :


« Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à :
1° La durée du travail ;
2° Le travail de nuit ;
3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ;
La santé et la sécurité au travail ;
5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;
6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie. »


Il paraît raisonnable de considérer que le contrôle de l’obligation vaccinale relève de la responsabilité de l’adhérent utilisateur.


Le Q/R prévoit à ce titre que « lorsque le responsable de l’établissement visé par […] l’obligation vaccinale n’est pas l’employeur […] c’est le responsable de l’établissement qui procède aux contrôles des justificatifs requis pour y accéder ».


Enfin, le Q/R qui envisage la situation de l’intérim, indique que « l’entreprise utilisatrice qui accueille [le salarié intérimaire] est responsable des conditions d’exécution du travail, ce qui inclut la santé et la sécurité au travail. Il revient donc à l’entreprise utilisatrice d’appliquer [à l’intérimaire] les modalités de contrôle du pass sanitaire qui s’appliquent aux salariés permanents ».


Le GE reste toutefois l’employeur juridique, il engage sa responsabilité et doit en conséquence être informé et prendre les mesures qui s’imposent.


A défaut de passe sanitaire, la suspension du contrat de travail


A défaut de présenter un passe sanitaire, le contrat de travail sera suspendu (rémunération non versée) et ce, sans limitation de durée, jusqu’à mise en conformité de la situation.


Après 3 jours de suspension de contrat, l’employeur convoque le salarié à un entretien de régularisation pour évaluer la situation et trouver des solutions pour y remédier.


Le Q/R précise que lorsque l’entretien se tient en présentiel, il doit se dérouler dans un lieu non soumis au passe sanitaire. A défaut, il peut se dérouler en visioconférence.



L’avis du CRGE : bien que les textes ne l’exigent pas, il paraît plus que recommandé de formaliser la procédure par écrit : courrier notifiant la suspension du contrat de travail, convocation à l’entretien de régularisation, courrier notifiant la suite à donner à la situation à l’issue de l’entretien. Le CRGE reste à votre disposition pour vous accompagner et vous proposer des modèles adaptés.


Quelle application pour les Groupements d’Employeurs ?


Informer les salariés concernés - En premier lieu, il revient au GE de vérifier quels sont les adhérents soumis au passe sanitaire et d’informer les salariés qui y sont mis à disposition.


Le Q/R n’a pas envisagé la situation des GE. Toutefois, il apporte son lot de précisions pour l’intérim qui peuvent probablement trouver un écho en matière de GE, notamment :


•L’engagement de mettre à disposition de l’utilisateur un salarié répondant au passe sanitaire ;
•Informer les salariés mis à disposition concernés par la règlementation relative au passe sanitaire et appeler leur attention sur les conséquences en cas de non présentation du passe sanitaire.


Nous vous recommandons de prendre connaissance de ce Q/R qui répond à la plupart des interrogations pratiques des employeurs (voir lien ci-après).


Que faire si l’un de vos salariés mis à disposition ne dispose pas d’un passe sanitaire ou s’il refuse de le présenter ?

•En amont, il est nécessaire de vous rapprocher de vos adhérents soumis au passe sanitaire afin de fixer les modalités vous « permettant d’être informé de l’interdiction d’accès aux locaux » éventuelle de vos salariés mis à disposition, « en fonction de la spécificité de chaque établissement [adhérent], en lien avec le responsable d’établissement [adhérent] afin de permettre à l’employeur de tirer les éventuelles conclusions sur la relation de travail » (Q/R 9 août 2021, p. 13)

Encourager la vaccination et rappeler que les salariés disposent d’une autorisation d’absence rémunérée pour se faire vacciner pendant les horaires de travail.

En votre qualité de GE, trouver toutes les alternatives pour éviter la suspension du contrat de travail :

- Réaffecter le salarié sur un poste ne nécessitant pas le passe sanitaire
-Placement en télétravail,
-Prise de congés / RTT sur demande du salarié…




L’avis du CRGE : La réaffectation d’un salarié sur un poste non soumis au passe sanitaire constitue à notre sens un enjeu majeur pour les GE dont la mission est déjà bel et bien celle de construire des parcours professionnels par la mutualisation du salarié auprès des différents adhérents. Ainsi, cette recherche d’alternative paraît incontournable, logique, voire obligatoire. Vis-à-vis des salariés mis à disposition, la situation est facilitée puisque la mobilité est jugée « consubstantielle », c’est-à-dire inhérente au dispositif de mise à disposition. Par conséquent, la question de la modification du contrat de travail se posera moins que dans une relation de travail duale classique.


• A défaut, il conviendra d’informer par tous moyens le salarié de la suspension immédiate de son contrat de travail puis de suivre la procédure indiquée (convocation entretien de régularisation, notification de la suite à donner).



L’avis du CRGE : La suspension du contrat de travail suspend le versement de la rémunération. Le licenciement automatique après deux mois de suspension, fondé sur le défaut de présentation du passe sanitaire, a été abandonné. Aucune limitation de durée n’est donc prévue s’agissant de la suspension du contrat de travail hormis la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée à ce jour au 15 novembre prochain. Toutefois, la piste du licenciement n’est pas à écarter et d’autres motifs pourront certainement se justifier selon chaque situation : économique, disciplinaire, personnel. Le CRGE reste à vos côtés pour vous accompagner !



Pour aller plus loin :
• Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions
Questions-Réponses du 9 août 2021


• Protocole sanitaire mis à jour le 9 août 2021 avec intégration du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale



Liste détaillée des activités visées

11 08 2021 Obligation vaccinale (1)

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 publiée le 6 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021



L’obligation vaccinale en vigueur

Depuis lundi 9 août 2021, hors cas de contre-indication médicale à la vaccination, les personnes exerçant dans les établissements listés en annexe devront obligatoirement présenter :



Les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement pour des tâches de courte durée ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale (ex : livreurs, réparateurs d’urgences).


Des mesures transitoires et des solutions provisoires


Jusqu’au 14 septembre 2021 à défaut de présenter les justificatifs ci-dessus :


Présenter un résultat négatif à l'issue d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest (RT-PCR, test antigénique ou autotest de moins de 72 heures)


• Du 15 septembre 2021 au 15 octobre 2021 inclus le résultat du test devra être accompagné d'un justificatif de l'administration d'au moins une des doses d'un des schémas vaccinaux comprenant plusieurs doses.


A défaut de présenter ces justificatifs, le contrat de travail sera suspendu (rémunération non versée) et ce, sans limitation de durée, jusqu’à mise en conformité de la situation ou fin de l’état d’urgence sanitaire.



L’avis du CRGE : les dépistages assortis d’une prescription médicale resteront pris en charge par l’Assurance Maladie à 100% et seront donc gratuits pour les assurés. En dehors de cette hypothèse, ils seront rendus payants à compter d’octobre prochain. Pour les salariés contraints de réaliser ces tests pour poursuivre leur activité, la question de la prise en charge du coût par l’employeur ou par le salarié n’est pas tranchée. L’idée étant d’encourager la vaccination, il paraît probable que le coût soit supporté par le salarié, notamment en cas de refus de se faire vacciner. Il faudra rester vigilant sur ce point.


Quelle application pour les Groupements d’Employeurs ?


Informer les salariés concernés - En premier lieu, il revient au GE de vérifier quels sont les adhérents relevant du champ de l’obligation vaccinale et d’informer les salariés concernés qui y sont mis à disposition.


Le Questions/Réponses (Q/R) du 9 août 2021 relatif à « l’obligation vaccinale et au passe sanitaire » n’a pas envisagé la situation des GE. Toutefois, il apporte son lot de précisions pour l’intérim qui peuvent probablement trouver un écho en matière de GE, notamment :


 L’engagement de mettre à disposition de l’utilisateur un salarié répondant à l’obligation vaccinale ;
 Informer les salariés mis à disposition concernés par l’obligation vaccinale et appeler leur attention sur les conséquences quant à la poursuite de la relation contractuelle en cas de non-respect de ces nouvelles mesures.


Nous vous recommandons de prendre connaissance de ce Q/R qui répond à la plupart des interrogations pratiques des employeurs (voir lien ci-après).


L’obligation de contrôler le statut vaccinal des salariés relève de l’employeur (contravention de 5ème classe allant de 1 500 à 3 000 € d’amende en cas de méconnaissance par l’employeur de l’obligation vaccinale).


En pratique le GE, bien qu’employeur juridique, ne pourra pas diligenter lui-même ces contrôles auprès des salariés mis à disposition au sein de toutes les entreprises utilisatrices.
L’article L. 1253-12 du Code du travail dispose que :


« Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à :
1° La durée du travail ;
2° Le travail de nuit ;
3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ;
La santé et la sécurité au travail ;
5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;
6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie. »

Il paraît raisonnable de considérer que le contrôle de l’obligation vaccinale relève de la responsabilité de l’adhérent utilisateur.


Le Q/R prévoit à ce titre que « lorsque le responsable de l’établissement visé par […] l’obligation vaccinale n’est pas l’employeur […] c’est le responsable de l’établissement qui procède aux contrôles des justificatifs requis pour y accéder ».


Enfin, le Q/R qui envisage la situation de l’intérim, indique que « l’entreprise utilisatrice qui accueille [le salarié intérimaire] est responsable des conditions d’exécution du travail, ce qui inclut la santé et la sécurité au travail. Il revient donc à l’entreprise utilisatrice d’appliquer [à l’intérimaire] les modalités de contrôle du passe sanitaire qui s’appliquent aux salariés permanents ».


Le GE reste toutefois l’employeur juridique, il engage sa responsabilité et doit en conséquence être informé et prendre les mesures qui s’imposent.


Que faire si l’un de vos salariés mis à disposition n’est pas vacciné ?


• En amont, il est nécessaire de vous rapprocher de vos adhérents relevant du champ de l’obligation vaccinale afin de fixer les modalités vous « permettant d’être informé de l’interdiction d’accès aux locaux » éventuelle de vos salariés mis à disposition, « en fonction de la spécificité de chaque établissement [adhérent], en lien avec le responsable d’établissement [adhérent] afin de permettre à l’employeur de tirer les éventuelles conclusions sur la relation de travail » (Q/R 9 août 2021, p. 13)


• Jusqu’au 14 Septembre 2021, les salariés non vaccinés qui exercent dans les établissements où l’obligation vaccinale s’impose, pourront continuer à travailler s’ils justifient d’un test négatif de dépistage, lequel sera valable pendant 72H, selon les dernières précisions du ministre de la Santé, Olivier VERAN.


• Encourager la vaccination et rappeler que les salariés disposent d’une autorisation d’absence rémunérée pour se faire vacciner pendant les horaires de travail.


 En votre qualité de GE, trouver toutes les alternatives pour réaffecter le salarié sur un emploi ne nécessitant pas la vaccination et ainsi tout mettre en œuvre pour éviter la suspension du contrat de travail. La prise de congés / RTT sur demande du salarié peut également être une solution temporaire pour permettre au salarié de se conformer aux obligations légales.


 A défaut, il conviendra d’informer par tous moyens le salarié de la suspension immédiate de son contrat de travail laquelle ne saurait prendre fin qu’en présentant l’un des justificatifs requis.




L’avis du CRGE : La suspension du contrat de travail suspend le versement de la rémunération. Le licenciement fondé sur le défaut de vaccination a été abrogée. Aucune limitation de durée n’est donc prévue s’agissant de la suspension du contrat de travail hormis la fin de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre prochain. Toutefois, la piste du licenciement n’est pas à écarter et d’autres motifs pourront certainement se justifier selon chaque situation : économique, disciplinaire, personnel. Le CRGE reste à vos côtés pour vous accompagner !



Liste des établissements visés

06 08 2021 Le Conseil institutionnel valide l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - instaurant la vaccination obligatoire à certaines professions et élargissant le passe sanitaire - a été débattu par les sénateurs et députés présents au sein de la commission mixte paritaire. Le texte était soumis à l’examen du Conseil constitutionnel ce jeudi 5 août 2021 lequel devait donc se positionner sur la conformité de cette loi à la Constitution Française. Les Sages valident le texte et ne censurent que partiellement la loi qui entre ainsi en vigueur.


Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire et l’obligation vaccinale faite aux soignants


Déjà étendu depuis le 21 juillet aux lieux de culture et de loisirs (cinémas, musées, théâtres, certains campings, parcs d’attractions…), le Conseil constitutionnel a validé l’extension du passe sanitaire à compter du lendemain de la publication de la loi aux bars, cafés, restaurants, avions, trains et cars de longue distance, ainsi qu’aux établissements médicaux et centres commerciaux. Il ne censure pas non plus l’obligation faite aux soignants de se faire vacciner contre la Covid-19.

Selon les Sages, « le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».


Contrôle du passe sanitaire par les professionnels

Les dispositions relatives aux obligations de contrôle imposées aux exploitants et aux professionnels étaient également contestées.

Le Conseil constitutionnel juge que subordonner l’accès à certains lieux - établissements, services ou événements - à la présentation d’un passe sanitaire, permet aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 et à assurer un contrôle effectif de leur respect.

Il précise : « les dispositions contestées se limitent à imposer à l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement ou au professionnel responsable d’un événement de contrôler la détention par ses clients d’un « passe sanitaire », sous format papier ou numérique. S’il peut en résulter une charge supplémentaire pour les exploitants, la vérification de la situation de chaque client peut être mise en œuvre en un temps bref ».

Le Conseil constitutionnel a également jugé que le refus de contrôle constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, par l’exploitant ou le professionnel, celui-ci peut être condamné à un an d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende.


Jusqu’au 15 novembre 2021


Ces mesures ne peuvent être prononcées que pour la période, estime le Conseil constitutionnel, allant de l’entrée en vigueur de la loi au 15 novembre 2021, période durant laquelle le législateur a estimé qu’un risque important de propagation de l’épidémie existait en raison de l’apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux.



L’obligation du Passe Sanitaire ou de la vaccination obligatoire et ses conséquences sur le contrat de travail


Ce qui est prévu pour les CDI


Le Conseil a validé la procédure de suspension du contrat de travail. Pendant cette suspension de contrat de travail, le salarié n’est pas rémunéré.


Ce qui est prévu pour les CDD


En revanche, le Conseil constitutionnel a rejeté la rupture anticipée d'un CDD (ou d'un contrat d'intérim) pour le salarié qui ne présente pas les justificatifs, certificat ou résultat requis pour l’obtention du passe sanitaire. Sur ce point, le Conseil constitutionnel précise que : « en prévoyant que le défaut de présentation d'un passe sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi ».


NDLR : la Loi 2021-1040 du 5 août 2021 est publiée au JO ce vendredi 6 août 2021.

30 07 2021 Passe sanitaire et vaccination obligatoire 

26 07 2021 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021, quelles modalités ? 

19 07 2021 Extension du pass sanitaire et obligation vaccinale : prudence dans l’attente des textes officiels 

09 06 2021 Nouveau protocole sanitaire 

08 06 2021 Exonération et aide au paiement Covid-2 

09 04 2021 Les taux d'allocation et d'indemnité de l'activité partielle 

08 04 2021 Reconfinement et mise à jour du protocole sanitaire 

06 04 2021 Garde d'enfants et activité partielle 

26 02 2021 Quel rôle et quelle responsabilité pour l'employeur dans la nouvelle stratégie vaccinale ? 

19 02 2021 Les mesures du plan « 1 jeune 1 solution » pour les GE 

16 02 2021 Prise en charge de l’activité partielle 

29 01 2021 Les GE éligibles au taux majoré d’activité partielle  

26 01 2021 Le fonds UrgencESS 

20 01 2021 Les arrêts de travail dérogatoires 

12 01 2021 Activité partielle, les nouveautés pour 2021 

11 08 2021 Obligation vaccinale (1)

L’obligation vaccinale en vigueur

Depuis ce lundi 9 Août 2021, hors cas de contre-indication médicale à la vaccination, les personnes exerçant dans les établissements listés en annexe devront obligatoirement présenter :