CRGE Poitou-Charentes

Dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), une page est dédiée exclusivement au montant net social et son mode de calcul. Celle-ci a été actualisée, le 16 août dernier, 2 points ont été précisés : la CSG/CRDS et les saisies sur les salaires.

Rappels

Le montant net social est une nouvelle rubrique du bulletin de salaire, obligatoire depuis le 1er juillet 2023. Elle a pour objectif de faciliter les déclarations des salariés auprès des organismes sociaux.

Pour plus d’informations : NL paye – Février 2023

Montant de CSG/CRDS à déduire

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont déductibles du montant net social. Dans la version originale, le BOSS précisait que le montant à déduire s’entendait avant l’abattement de 1,75%. Il est désormais expressément mentionné qu’il s’agit du montant net social après application de l’abattement.

Source : BOSS, Montant Net social, § II, A, 2

Saisies sur salaire

Le BOSS précise par ailleurs que l’ensemble des revenus mentionnés sont pris en compte même en cas de saisie sur salaire et créances de pension alimentaire. En d’autres termes, le montant net social n’est pas impacté par les saisies sur salaire ce qui clarifie la situation sans apporter de changement fondamental sur le calcul.

Source : BOSS, Montant Net social, § II, A, 1

Liens utiles :
« Montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions », mis en ligne par le Ministère du Travail.
Page "montant net social" - BOSS 

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La loi portant sur la réforme des retraites du 14 avril 2023 prévoit des améliorations au niveau du C2P.

Qu’est-ce que le C2P ?

Pour rappel, le C2P permet à un salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels d’acquérir des points lui offrant la possibilité de :

•Se former à un poste peu ou moins exposé ;
•Réduire sa durée de travail ;
•Partir à la retraite de façon anticipée.

Cadre du compte professionnel de prévention

Quels sont les 6 facteurs de risques ?

•Les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ;
•Les températures extrêmes ;
•Le bruit ;
•Le travail de nuit ;
•Le travail en équipe successives alternantes ;
•Le travail répétitif.

Qui est concerné par le C2P ?

Tous les employeurs de droit privé, personnel de droit public employé dans des conditions de droit privé ainsi que les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation.

Comment est-il financé ?

Autrefois financé par une cotisation patronale spécifique supprimée au 1er janvier 2018, le C2P trouve son financement par le biais de la branche AT-MP. 

(...)

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Rappels

L’adhésion à un dispositif de prévoyance complémentaire mis en place par l’employeur est obligatoire pour les salariés. Néanmoins, l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale prévoit des cas de dispenses d’affiliation. Ces dispenses sont toutefois limitatives et doivent être justifiées.

Pour rappel, toute dispense d’affiliation implique que l’employeur ait bien proposé le dispositif. Ce n’est donc que lorsque le salarié ne souhaite pas être affilié qu’il devra justifier se trouver dans l’un des cas de dispense prévu par la loi ou par l’acte instituant le régime collectif de mutuelle.

Il existe deux catégories de dispenses.

Les dispenses légales de plein droit

Ces dispenses peuvent donc être sollicitées dans toutes les situations (sous réserve d’en remplir les conditions et d’en justifier). Il s’agit notamment des cas suivants :

Les dispenses facultatives

Ces dispenses peuvent être sollicitées uniquement lorsque l’acte instituant le régime collectif les prévoit. Il faut alors s’en remettre à la convention collective, l’accord d’entreprise, le référendum ou la décision unilatérale de l’employeur. A défaut d’être express, ces dispenses ne pourront pas être sollicitées.

• Salarié ou apprenti en CDD de moins de 12 mois ;
• Salarié ou apprenti en CDD de plus de 12 mois ;
• Salarié à temps partiel ou apprenti dont la cotisation est au moins égale à 10%.

S’agissant des ayants droits, l’administration indiquait jusqu’alors que la dispense ne pouvait valablement être retenue que lorsque la couverture de ceux-ci était à titre obligatoire dans le régime collectif mis en place.

Cette situation conduisait alors à devoir imposer l’affiliation de salariés ayants droits alors même qu’ils étaient couverts, certes à titre facultatif, mais bien souvent satisfaits de leur mutuelle et ne souhaitant pas en changer, ce qui était difficilement compris.

La Cour de cassation dans un arrêt du 7 juin 2023 est venue assouplir cette exigence. Selon cette dernière, un régime complémentaire prévoyant l’adhésion facultative des ayants droits, permet tout de même au salarié d’être dispensé d’adhérer à la couverture collective mise en place au sein de son entreprise.

Il s’agit d’une interprétation très attendue par les salariés mais aussi par les employeurs qui peinaient à obtenir les attestations des organismes lesquelles devaient préciser le caractère obligatoire de la couverture des ayants droits.

Nous vous rappelons que les demandes de dispense doivent être à l’initiative des salariés. L’employeur ne peut décider lui-même d’affilier ou non un salarié. Il doit par ailleurs demander les justificatifs régulièrement. A défaut, en cas de contrôle, vous vous exposez à perdre l’ensemble des exonérations (sociale et fiscale) appliquées sur les parts patronales de mutuelle.

Source : Cass. Soc. 7 juin 2023, n° 21-23.743

Pour aller plus loin sur les cas de dispense : cliquez ici 

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Le BOSS l’a confirmé le 23 juin 2023, la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurants est relevé à 6,91€ applicable dès le 1er janvier 2023, contre 6,50 € en 2022.

Celle-ci est exonérée de cotisations à deux conditions cumulatives :

• Son montant doit être compris entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre ;
• Son montant ne doit pas excéder la limite maximale d’exonération (soit 6,91€ pour l’année 2023).

Ainsi, afin de bénéficier de l’exonération maximale, il faut que la valeur faciale du titre-restaurant soit comprise entre 11,52 € (6.91/0.6) et 13,82€ (6.91/0.5).

Remarque : Si la limite était franchie à 6,50 €, il est possible de procéder à une régularisation rétroactive de la part exonérée.

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Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social doit obligatoirement apparaitre sur les bulletins de salaire. Celui-ci permet d’identifier le revenu de référence à prendre en compte pour les organismes sociaux (calcul du RSA, prime d’activité).

Afin d’en faciliter la gestion, le 6 juillet 2023, le BOSS a donné davantage de précisions notamment sur l’affichage obligatoire du montant net social en cas de préretraite ou pour le traitement de la gratification des stagiaires.

Autre information importante, les cas des titres-restaurant a été traité. Le BOSS est venu préciser que lorsque la participation patronale aux titres-restaurant est exonérée, elle n’a pas à être intégrée dans le net social. Néanmoins, la fraction de participation patronale au financement des titres assujettie à cotisations est à inclure dans le net social.

Pour plus d’information sur le montant net social, retrouvez l’actu paye du mois de février 2023 et les mises à jour du BOSS.

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Dans une actualité du 1er juin, l’URSSAF a diffusé des informations sur le versement mobilité. Certaines zones seront donc impactées par une hausse du taux ou des modifications du périmètre concerné.

Gestion du versement mobilité dans un GE

Qui est assujetti ?

Tout employeur qui emploie au moins 11 salariés dans le ressort d'une zone de versement transport est assujetti à la contribution versement transport sur cette zone.

Quel effectif ?

Pour la détermination de l’assujettissement au versement transport, l’effectif moyen annuel d’au moins 11 salariés est apprécié sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du Code de la Sécurité Sociale.

N.B. : Au sein d’un Groupement d’Employeurs (GE), il convient de prendre en compte tous les salariés, c’est-à-dire les salariés permanents et les salariés mis à disposition.

Quelles modalités ?

L’effectif se détermine en fonction du lieu d’activité du salarié. De fait, les salariés pris en compte dans l’effectif de la zone où est situé l’établissement tenant le Registre Unique du Personnel (RPU).

Au sein d’un GE, le salarié est automatiquement pris en compte dans l’effectif de la zone dans laquelle il exerce son activité, soit la zone d’activité de l’entreprise utilisatrice. En cas de multi-mise à disposition, il convient de prendre en compte le salarié au prorata de son temps de travail. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale précise que lors d’une période de latence, le salarié est automatiquement rattaché à l’effectif de la zone où est situé l’établissement tenant le RPU.

Les zones concernées

Lettre circulaire du 28 mai 2023 - URSSAF

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Comme tous les ans, les questions sur la journée de solidarité sont nombreuses ! « Qu’est-ce que c’est ? » ; « Comment fixer les règles ? » ; « Quand ? » autant d’interrogations qui viennent tourmenter les gestionnaires de paie au mois de mai.

La journée de solidarité, qu’est-ce que c’est ?

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour l’employeur, elle consiste à verser une Contribution Solidarité Autonomie correspondant à une cotisation de 0,3% des rémunérations versées aux salariés (l’assiette est celle des cotisations d’assurance maladie).

Comment gérer la journée de solidarité au sein d’une structure ?

Quand et comment ?

La loi de 2004 avait fixé la date de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, cette disposition a été abrogée par la loi du 16 avril 2008. Le lundi de Pentecôte est donc un jour férié comme les autres, il est donc chômé dans de nombreuses structures.

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Le SMIC connaît une nouvelle fois une augmentation, conséquence de la forte inflation. A compter du 1er mai 2023, il sera revalorisé. Voici un tableau récapitulatif des changements liés à cette évolution.

Le +

Revalorisation du RSA au 1er avril 2023 : 607,75€ entraînant une augmentation de la part insaisissable.

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Depuis le 1er janvier 2022, la fraction principale de la taxe d’apprentissage est déclarée et payée via la DSN. Elle est collectée par le réseau des URSSAF selon la périodicité de paiement habituelle. La fraction-solde et la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) sont, quant à elles, à déclarer sur la DSN d’avril 2023, exigibles au 5 ou au 15 mai 2023.

La taxe d’apprentissage, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une cotisation patronale participant au financement de la formation professionnelle. Le taux applicable est de 0.68% et se décompose comme suit :

• Une part principale représentant 87 % du taux soit 0.59% ;
• Une part libératoire représentant 13 % du taux soit 0.09%

Elle est assise sur la masse salariale brute totale.

LE +

Pour les GE, cette assiette correspond à l’ensemble des rémunérations brutes des salariés permanents et des salariés mis à disposition. En effet, l’article 1253-8-1 du Code du travail excluant les salariés mis à disposition du calcul de certains effectifs ne s’applique pas à la matière fiscale, a fortiori à la taxe d’apprentissage.

Les rémunérations versées dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-PEC / CAE) bénéficient d’une exonération totale de la taxe (article L 5134-31 du Code du travail). Ces rémunérations n’entrent donc pas dans l’assiette de calcul.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés , la CSA est également due (article L 6242-1 du Code du travail).

Les Groupements d’Employeurs sont-ils concernés par la TA ?

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C’est officiel, l’arrêté du 31 janvier 2023, a été publié au JO le 07 février ! A compter du 1er juillet 2023, le montant net social devra obligatoirement apparaître sur les bulletins de salaire. Toutefois, une période de mise en route échelonnée est prévue jusqu’au 1er janvier 2025.

Pourquoi le « montant net social » ?

Ce montant a pour but de faciliter les démarches des salariés auprès des organismes sociaux.
En effet, ils n’auront plus de calcul à faire pour transmettre leurs revenus de référence, puisque le montant net social sera facilement identifiable sur leur bulletin de salaire.

A partir du 1er juillet 2023, les allocataires pourront transmettre le montant net social lors des déclarations suivantes uniquement :

•  RSA
•  Prime d’activité

L’objectif est qu’in fine ce montant puisse servir pour toutes prestations sociales.

A compter de 2024, le montant de référence sera directement transmis à la CAF par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permettra aux allocataires de consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux.

Quand entrera-t-il en vigueur ?

Cette rubrique fera son apparition sur tous les bulletins de salaire à compter du 1er juillet 2023.

Remarque : pour les structures en décalage de paye, le montant net social devra apparaître même s’il s’agit des variables de payes de juin 2023.

Deux modèles seront utilisables par l’employeur :

1-  Le modèle adapté utilisable jusqu’au 31 décembre 2024
2-  Le modèle rénové obligatoire à partir du 1er janvier 2025

CHANGEMENT EN DSN

•  Déclaration facultative et expérimentale jusqu’au 31 décembre 2023
Utilisation de la valeur de réserve 027, à la rubrique S21.G00051.011, du bloc « Rémunération S21.G00.51 » (Plus d’informations dans le cahier technique DSN 2023.1.4, p.236 et dans la Base de connaissance DSN, fiche 2605)
•  Obligatoire à compter du 1er janvier 2024
Utilisation d’une rubrique spécifique au sein du bloc 58 (S21.G00.58.003), avec le code « 03- Montant net social »

Que prendre en considération pour définir le montant net social ?

Par principe, il convient de retenir l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l’employeur au salarié (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature…) hors Indemnité Journalière de la Sécurité Sociale (IJSS) duquel il faut retrancher les cotisations et contributions sociales.

Remarque : Cette définition ne correspond ni à la base de la sécurité sociale, ni à celle de la CSG/CRDS. Son champ d’application est plus large.

Pour finir, voici le calendrier de mise en place de cette nouvelle rubrique :

Quoiqu’il en soit, l’état d’avancé des étapes se fera en fonction du développement du logiciel de paye.

Lien utile : « Montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions », mis en ligne par le Ministère du Travail.

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A compter du 1er février 2023, les arrêts Covid-19 seront traités selon les règles de droit commun.
Un décret a mis fin aux conditions dérogatoires octroyées aux arrêts Covid-19. Celles-ci avaient été prolongées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) début 2023, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, selon un cadre plus restrictif.

Dès à présent, les arrêts en lien avec une contamination à la Covid-19 sont de nouveau soumis aux :

•  Conditions d’ouverture des droits ;
•  Délais de carence (carence de 3 jours pour le versement des IJSS en maladie, 7 jours pour le complément employeur) ;
•  Conditions d’ancienneté (1 an pour le complément employeur) ;
•  Règles d’imputation IJSS versées sur le nombre maximal d’IJSS (360 jours sur 3 ans) ou de la période maximale de versement pour les ALD (3 ans) ;
•  Fin de la neutralisation des arrêts dérogatoires du calcul de la durée totale d’indemnisation au cours des 12 mois (les périodes seront désormais prises en compte).

Ces règles s’appliquent aussi bien à l’indemnisation journalière de la sécurité sociale, qu’au complément « employeur ».

Aussi, selon la Direction Générale de la Santé (DGS), l’isolement systématique n’est plus une obligation. Les gestes barrières restent quant à eux fortement recommandés en cas de contamination.

Pour finir, le téléservice « Contact Covid » de l’Assurance Maladie est désormais inactif.

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Le « versement santé », nommé aussi « chèque santé » est un dispositif d’aide au financement de la couverture complémentaire santé individuelle « responsable » d’un salarié bénéficiant d’une dispense au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place par l’employeur.

Pour rappel, les salariés concernés par ce dispositif se trouvent dans les situations suivantes :

•  CDD ou contrat de mission dont la couverture au régime obligatoire est inférieure à 3 mois, à condition de justifier d’une complémentaire santé individuelle = Obligation pour l’employeur de recourir au versement santé ;
•  CDD ou contrat de mission (jusqu’à 3 mois) et les contrats à temps « très » partiel (jusqu’à 15h semaine) = Possibilité de fixer le versement santé par accord de branche, accord d’entreprise ou encore décision unilatérale de l’employeur.

Le montant du « versement santé » est calculé comme suit :

Montant de référence * 105 % (CDI) ou 125 % (CDD/contrat de mission)

Le montant de référence se détermine, par principe, en fonction de la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle il appartient. En cas, d’impossibilité à le déterminer, il convient de se reporter au montant forfaitaire ci-après. Dans tous les cas, il ne pourrait être inférieur à celui-ci.

Un arrêté publié au JO, le 26 janvier 2023 vient de revaloriser le montant de référence servant de base de calcul. Le montant forfaitaire de la contribution employeur est fixé en 2023 à 19,80 € (contre 19,30 € en 2022), hors Alsace-Moselle.

Aussi, le versement santé va suivre le même régime de faveur que la part patronale relative au régime collectif frais de santé mis en place dans l’entreprise.

La somme sera donc exonérée de cotisations sociales (ne figurera pas dans le montant brut) mais elle intègrera en totalité les assiettes de calcul des contributions suivantes :

•  De la CSG/CRDS ;
•  Le cas échéant de la taxe sur les salaires (calculée sur la base CSG sans abattement) ;
•  Du forfait social pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Sur le plan fiscal, le versement santé étant assimilé à la part patronale de mutuelle, elle constitue un revenu imposable du salarié.

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