CRGE Poitou-Charentes

Les services de l’Etat ont publié un nouveau formulaire CERFA pour le contrat d’apprentissage, ainsi que sa notice. Le CERFA N°10103*10 succède au formulaire CERFA N°10103*09.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do

Voici les modifications constatées :

Cadre « L’employeur »

Seul l’IDCC de la CCN applicable est demandé pour éviter une confusion sur la possibilité de faire coexister deux CCN au sein d’une structure.

Cadre « L’apprenti.e »

Le prénom à reporter doit être le premier prénom de l’apprenti.e figurant à l’état civil, le but étant de limiter le recours au pseudonyme.

Cadre « Le maître d’apprentissage »

Le numéro de sécurité sociale (ou NIR) est à renseigner désormais, il permet notamment l’automatisation de l’abondement de 240€ sur le CPF du maître d’apprentissage via son compte d’engagement citoyen.

Ces changements ont engendré une modification des mentions relatives au RGPD. En effet, l’utilisation du NIR est très encadrée par la CNIL.
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

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Dans l’actu formation du mois dernier, le FNE vous a été présenté !

Deux OPCO viennent de diffuser des informations concernant le financement FNE 2023, il s’agit de l’AFDAS et d’Atlas.

Pour plus d’informations c’est ici :

AFDAS : Brochure FNE 

ATLAS : Brochure FNE

Pour les autres OPCO, surveillez l’actualité de vos OPCO !

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Le 21 avril 2023, une nouvelle instruction est parue. Elle vient fixer les modalités de mobilisation du dispositif et de conventionnement entre l’Etat et les OPCO.

Qu’est-ce que le FNE-FORMATION ?

C’est un dispositif de l’État prévu initialement pour financer les formations des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. L’idée étant de « former plutôt que de licencier ». Celui-ci a été étendu au financement des formations à destination des salariés pour les entreprises devant faire face aux « transformations liées aux mutations économiques afin de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois ».

Quels sont les bénéficiaires ?

Ouvert à tous les secteurs d’activité, il peut être mobilisable pour :

•Les salariés placés en activité partielle* ;
•Les salariés des entreprises en difficulté (hors cessation d’activité) ;
•Les salariés des entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité.

Le taux d’intensité des aides à la formation diffère selon la taille de l’entreprise.

Quelles sont les priorités définies en 2023 ?

Quatre priorités sont définies dont trois sous le vocable de la transition :

1-La transition écologique ;
2-La transition alimentaire et agricole ;
3-La transition numérique ;
4-L’accompagnement des grands évènements sportifs de 2023 et 2024.

Une priorité complémentaire est affichée, celle de la formation des séniors de plus de 55 ans.

^*Sauf salariés en contrat de professionnalisation ; en contrat d’apprentissage ; concernés par un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou par une rupture conventionnelle collective.

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Depuis quelques mois, le CPF connaît un gros déficit d’image en raison de tentatives d’arnaques et malversations diverses. Ces comportements massifs ont même conduit en 2022 à une interdiction par la loi de ce type de démarchage. Le CPF n’avait pas besoin de cela, car même s’il va fêter l’année prochaine ses 10 ans d’existence, le dispositif est encore trop méconnu, à la fois par les titulaires mais aussi par les entreprises.

Un peu d’histoire :

En 2014, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la Démocratie sociale crée le CPF. Il est présenté comme un droit universel d’évolution professionnelle attaché à une personne, tout au long de sa vie active, jusqu’à la retraite . Toutes les personnes de 16 ans et plus sont concernées, et par dérogation les jeunes apprentis de 15 ans. Il arrive en remplacement du Droit Individuel à la Formation (DIF).
Initialement alimenté en heures, il est monétisé depuis le 1er janvier 2019 sur la base de 15 € par heure de formation. Les heures précédemment acquises au titre du DIF ont pu être transformées sur cette même base de calcul .

Comment est-il alimenté ?

Le CPF est alimenté automatiquement en lien avec les déclarations sociales des entreprises avant la fin du mois de juin qui suit l’année travaillée. Par exemple, les droits acquis en 2022 seront disponibles pour les titulaires entre le 15 avril et le 20 juin 2023.

De plus, l'employeur peut verser de l'argent sur le CPF dans plusieurs autres cas. Voici les plus fréquents : (...)

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