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Actualités
Nouvelle newsletter juridique !
Mardi 13 Septembre 2022
La newsletter du mois d'août 2022 est sortie !
Au programme :
Actualité législative et réglementaire
La Prime de Partage de la Valeur (PPV)
L’intéressement facilité dans les entreprises
(...)
Actualité jurisprudentielle
Contrat saisonnier dans un GE : gare à la requalification !
Actualité sociale
Prélèvement à la source et hausse du SMIC
Saisie des rémunérations : la loi sur le pouvoir d'achat conduit à revaloriser la fraction totalement insaisissable
Défense des intérêts professionnels
Prime de Partage de la Valeur (PPV) : quel régime social et fiscal pour les GE ?
Vers la reconnaissance des GE « mixtes » ?
Lundi 5 Septembre 2022
Cela fait des années que le CRGE milite pour la reconnaissance de Groupements d’Employeurs « mixtes ». On ne compte plus les courriers, les mails, les déplacements à Paris pour tenter de convaincre les pouvoirs publics du bien-fondé de sa démarche.
Dernièrement, dans le cadre de la préparation de la Loi de Finances pour 2021, le CRGE avait interpellé les parlementaires et le Ministère de l’économie, des finances et de la relance sur le sujet de l’exonération de la TVA des services réalisés par les Groupements d’Employeurs.
Plus précisément, nous avions exprimé le souhait que le dispositif d’exonération de TVA prévu à l’article 261 b du Code Général des Impôts s’applique aux GE dont certains membres sont assujettis à la TVA.
Nous sommes très heureux de pouvoir vous annoncer que « le développement des GE constituant un enjeu pour le recrutement et la fidélisation de salariés, notamment dans le secteur social et médico-social », Bruno le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance, a confirmé un assouplissement des conditions en faveur des Groupements agissant au profit de secteurs d’activités exonérés pour raisons d’intérêt général.
Les pouvoirs publics français admettent ainsi désormais que la présence d’un adhérent qui dépasse le seuil des 20% de ses recettes totales donnant lieu au paiement de la TVA, n’a plus vocation à contaminer le Groupement d’Employeurs.
La constitution de Groupements d’Employeurs « mixtes » s’en verrait ainsi facilitée, par exemple, dans le secteur social et médico-social, pour des GE associant des établissements soumis à la TVA (tels que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à but privé lucratif) et des établissements exonérés ou non assujettis, sans faire perdre à ces derniers le bénéfice de l’exonération de la TVA pour les services qui leur sont rendus par le groupement.
Toutefois, cet assouplissement semble ne concerner que certaines activités et n’évoque pas la question des frais de gestion ; il ne précise pas non plus si l’activité de services rendus à des membres ne relevant pas de la TVA doit rester majoritaire ou pas.
Il convient donc de rester prudent pour le moment.
Le CRGE va donc naturellement reprendre contact avec les services du Ministre afin d’obtenir des précisions. En attendant, consultez dès à présent l’analyse juridique du rescrit fiscal du 10 février 2021 du point de vue des Groupements d’Employeurs.
Lire le courrier de Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance
Nouvelle note juridique !
Lundi 5 Septembre 2022
La Prime de partage de la valeur : modalités et spécificités pour les GE
La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré la création d’une prime pérenne, la Prime de Partage de la Valeur (« PPV ») qui prend le relais de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA ou « prime Macron ») laquelle a pris fin le 31 mars dernier.
1. Par qui et pour qui ?
- Employeurs de droit privé sans distinction de forme juridique (sociétés, associations…) ;
- Etablissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Etablissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé ;
- Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
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Nouvel article de P. Fadeuilhe sur les irrégularités procédurales
Mercredi 13 Juillet 2022
Focus sur les irrégularités procédurales
La validité d’une procédure d’exclusion d’un membre d’une association dépend de plusieurs conditions dont le non-respect peut entraîner des sanctions spécifiques.
l’origine de l’association se trouve la volonté de personnes qui décident d’unir leurs efforts dans un but déterminé. Mais au cours de son fonctionnement, il peut arriver que la décision d’exclure un membre soit envisagée. Deux causes principales peuvent en être à l’origine : le défaut de paiement de la cotisation ou l’existence d’un motif grave en lien avec des agissements portant atteinte aux intérêts de l’association ou à ses membres.
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