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Article de Pierre FADEUILHE - Les ruptures amiables du contrat de travail

Jeudi 1 Juillet 2021

Rupture conventionnelle individuelle, rupture conventionnelle collective, rupture d’un commun accord ou encore accord tripartite : autant de modes de rupture du contrat de travail qui se distinguent du licenciement et de la démission et qui se fondent sur la volonté des parties de mettre fin au contrat de travail qui les unit.

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Vers la reconnaissance des GE « mixtes » ?

Mardi 2 Mars 2021

Cela fait des années que le CRGE milite pour la reconnaissance de Groupements d’Employeurs « mixtes ». On ne compte plus les courriers, les mails, les déplacements à Paris pour tenter de convaincre les pouvoirs publics du bien-fondé de sa démarche.


Dernièrement, dans le cadre de la préparation de la Loi de Finances pour 2021, le CRGE avait interpellé les parlementaires et le Ministère de l’économie, des finances et de la relance sur le sujet de l’exonération de la TVA des services réalisés par les Groupements d’Employeurs.


Plus précisément, nous avions exprimé le souhait que le dispositif d’exonération de TVA prévu à l’article 261 b du Code Général des Impôts s’applique aux GE dont certains membres sont assujettis à la TVA.


Nous sommes très heureux de pouvoir vous annoncer que « le développement des GE constituant un enjeu pour le recrutement et la fidélisation de salariés, notamment dans le secteur social et médico-social », Bruno le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance, a confirmé un assouplissement des conditions en faveur des Groupements agissant au profit de secteurs d’activités exonérés pour raisons d’intérêt général.


Les pouvoirs publics français admettent ainsi désormais que la présence d’un adhérent qui dépasse le seuil des 20% de ses recettes totales donnant lieu au paiement de la TVA, n’a plus vocation à contaminer le Groupement d’Employeurs.


La constitution de Groupements d’Employeurs « mixtes » s’en verrait ainsi facilitée, par exemple, dans le secteur social et médico-social, pour des GE associant des établissements soumis à la TVA (tels que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à but privé lucratif) et des établissements exonérés ou non assujettis, sans faire perdre à ces derniers le bénéfice de l’exonération de la TVA pour les services qui leur sont rendus par le groupement.


Toutefois, cet assouplissement semble ne concerner que certaines activités et n’évoque pas la question des frais de gestion ; il ne précise pas non plus si l’activité de services rendus à des membres ne relevant pas de la TVA doit rester majoritaire ou pas.
Il convient donc de rester prudent pour le moment.


Le CRGE va donc naturellement reprendre contact avec les services du Ministre afin d’obtenir des précisions. En attendant, consultez dès à présent l’analyse juridique du rescrit fiscal du 10 février 2021 du point de vue des Groupements d’Employeurs.



Lire le courrier de Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance 


Les GE éligibles au taux majoré d’activité partielle

Vendredi 29 Janvier 2021

Nous sommes heureux de vous annoncer que l’action du CRGE en faveur de la défense des intérêts professionnels des GE continue de porter ses fruits puisque désormais - entrée en vigueur le 29 janvier 2021 - certains Groupements d’Employeurs sont éligibles au taux majoré d’activité partielle.


Les règles relatives aux modalités d’octroi de l’allocation d’activité partielle ont de nouveau été modifiées. Cela concerne cette fois-ci la liste des structures qui peuvent bénéficier du taux majoré de l’allocation d’activité partielle.

Pour rappel, depuis le mois de juin 2020, les secteurs qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid 19, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, bénéficient d’une majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.

Le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 a établi une liste des secteurs d’activité concernés, liste qui a été complétée à différentes reprises. Le décret n 2021-70 du 27 janvier 2021 entre dans cette perspective. Sa particularité est qu’il aborde, pour la première fois, le cas des dispositifs de prêt de main d’œuvre.

En effet, parmi les 28 secteurs ajoutés au sein de l’annexe 2, figurent les « Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ».

Si les Groupements d’Employeurs ne sont pas expressément mentionnés au titre des structures bénéficiaires, ce que l’on peut regretter car il s’agit d’un dispositif régi par le Code du travail, force est de constater qu’ils correspondent à la définition donnée. De par son objet, le GE est en effet un dispositif de prêt de main d’œuvre.

Par conséquent, si un Groupement d’Employeurs remplit la condition posée, à savoir réaliser au moins 50 % du chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration, il est en droit de bénéficier du taux majoré de l'allocation d'activité partielle pour l’ensemble des salariés concernés, y compris ceux qui sont mis à disposition d’un autre secteur d’activités.

On peut toutefois regretter que seuls les secteurs de l'événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration soient pris en compte. D’autres secteurs comme la culture, le tourisme, l’animation ou le sport ne peuvent également pas accueillir de public. Or, il s’avère qu’ils sont exclus du calcul du chiffre d’affaires concerné pour déterminer l’éligibilité du Groupement d’Employeurs au taux majoré de l’allocation d’activité partielle.

Nous allons continuer d’œuvrer dans ce sens.

En attendant, nous restons à votre disposition : juridique@crge.com