CRGE Poitou-Charentes

Un article de presse rédigé par Pierre FADEUILHE, a été publié le 19 octobre 2021 sur Actu-Juridiques.fr (Lextenso).

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, une nouvelle forme juridique de Groupement d'Employeurs

D’années en années, de réformes en réformes, le législateur semble redécouvrir les potentialités du dispositif des groupements d’employeurs qu’il a lui-même créé en 1985, et le modifie sans cesse pour le rendre encore plus attractif.

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Rupture conventionnelle individuelle, rupture conventionnelle collective, rupture d’un commun accord ou encore accord tripartite : autant de modes de rupture du contrat de travail qui se distinguent du licenciement et de la démission et qui se fondent sur la volonté des parties de mettre fin au contrat de travail qui les unit.

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Nous sommes heureux de vous annoncer que l’action du CRGE en faveur de la défense des intérêts professionnels des GE continue de porter ses fruits puisque désormais - entrée en vigueur le 29 janvier 2021 - certains Groupements d’Employeurs sont éligibles au taux majoré d’activité partielle.

Les règles relatives aux modalités d’octroi de l’allocation d’activité partielle ont de nouveau été modifiées. Cela concerne cette fois-ci la liste des structures qui peuvent bénéficier du taux majoré de l’allocation d’activité partielle.

Pour rappel, depuis le mois de juin 2020, les secteurs qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid 19, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, bénéficient d’une majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.

Le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 a établi une liste des secteurs d’activité concernés, liste qui a été complétée à différentes reprises. Le décret n 2021-70 du 27 janvier 2021 entre dans cette perspective. Sa particularité est qu’il aborde, pour la première fois, le cas des dispositifs de prêt de main d’œuvre.

En effet, parmi les 28 secteurs ajoutés au sein de l’annexe 2, figurent les « Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ».

Si les Groupements d’Employeurs ne sont pas expressément mentionnés au titre des structures bénéficiaires, ce que l’on peut regretter car il s’agit d’un dispositif régi par le Code du travail, force est de constater qu’ils correspondent à la définition donnée. De par son objet, le GE est en effet un dispositif de prêt de main d’œuvre.

Par conséquent, si un Groupement d’Employeurs remplit la condition posée, à savoir réaliser au moins 50 % du chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration, il est en droit de bénéficier du taux majoré de l'allocation d'activité partielle pour l’ensemble des salariés concernés, y compris ceux qui sont mis à disposition d’un autre secteur d’activités.

On peut toutefois regretter que seuls les secteurs de l'événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration soient pris en compte. D’autres secteurs comme la culture, le tourisme, l’animation ou le sport ne peuvent également pas accueillir de public. Or, il s’avère qu’ils sont exclus du calcul du chiffre d’affaires concerné pour déterminer l’éligibilité du Groupement d’Employeurs au taux majoré de l’allocation d’activité partielle.

Nous allons continuer d’œuvrer dans ce sens.

En attendant, nous restons à votre disposition : juridique@crge.com 

Dans le cadre du plan d’urgence sanitaire, l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place une exonération totale des cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire, au titre de la période comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise à l’Urssaf, qui est égale à 20 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales (V. JCP S 2020, act. 313).

1. Des critères inadaptés aux GE multisectoriels

A. L'appréciation des critères au niveau du GE

B. Le rattachement de la convention collective à une liste de secteurs d'activité

2. Un traitement différent de celui réservé aux entreprises de travail temporaire

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