Actualités

Déclaration de l'OPCO en DSN

Mardi 8 Mars 2022

En cette période de versement de vos contributions 2021 au titre de la formation professionnelle, vous avez été nombreux à nous interroger sur les modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle selon la norme DSN 2022.


A compter de la période d’emploi de janvier 2022 (déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2022), les employeurs doivent renseigner l’identifiant de convention collective (IDCC) dans la rubrique « Code convention collective principale ».


Certains OPCO ont suggéré à leurs GE adhérents d’indiquer un IDCC dit « d’échappement » :


• 5501 (Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé)
• 5100 (statut divers ou inconnu)
• 9998 (Convention non encore en vigueur)
• 9999 (en l’absence de convention collective).


Après vérification, nous sommes en mesure de vous confirmer que les Groupements d’Employeurs ne sont pas concernés par ces IDCC d’échappement.


Le rattachement d’un Groupement d’Employeurs à un OPCO s’effectue en fonction de son IDCC et par rapprochement dans la table de correspondance établie par France Compétences.


Pour rappel, lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d'application d'une même convention collective, celle-ci s'applique obligatoirement.


Lorsque les membres du groupement relèvent de conventions collectives différentes, ils déterminent la convention collective au moment de la création du GE.


Dans tous les cas, les GE doivent (informer ou) déclarer à l'administration du travail la convention collective qu’ils appliquent.


Enfin, et pour répondre à certaines de vos questions, nous n’avons pas connaissance de « dérogations » qui seraient octroyées par les URSSAF/la MSA en matière d’affiliation de GE à un autre OPCO que celui désigné par leur CCN.

Nouvelle note juridique : la taxe d'apprentissage

Jeudi 3 Mars 2022

La taxe d’apprentissage vise principalement à financer l’apprentissage mais aussi la mise en œuvre d’autres premières formations technologiques et professionnelles.


1. Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?


Assujettissement et exonération possible


Les règles d’assujettissement


La taxe d'apprentissage est due par les employeurs mentionnés aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du Code du travail passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que par les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.


(...)


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Retrouvez toutes les notes juridiques dans la rubrique Ressources documentaires > Etudes et notes juridiques

Nouvelle newsletter juridique !

Jeudi 20 Janvier 2022

La newsletter du mois de décembre 2021 est sortie !



Au programme :


Actualité législative et réglementaire


Hausse du nombre d'homologations de ruptures conventionnelles
Baisse des visites de suivi des salariés par les services de santé au travail
Accès à l'emploi des chômeurs de longue durée et reconversion des salariés

(...)


Actualité sociale


Les infos utiles pour 2022


Défense des intérêts professionnels


L’Appel à Manifestation d’Intérêt pour accompagner, sécuriser les GE existants et en développer de nouveaux




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