CRGE Poitou-Charentes

Actualité du prêt de main-d'oeuvre

La multiplicité des dispositifs ne doit pas faire oublier que le recours à la mise à disposition d’un salarié est subordonné à différentes conditions. La jurisprudence récente en donne un certain nombre d’exemples intéressants.

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Les membres face à leur responsabilité

L’étude des articles qui composent la loi du 1er juillet 1901 montre que le législateur n’a pas déterminé avec précision les droits des membres d’une association, lesquels sont le plus souvent fixés par les statuts ou le règlement intérieur. Se pose alors la question de leur responsabilité civile tant vis-à-vis de l’association que des tiers.

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Dans toute entreprise, la gestion des effectifs peut révéler des enjeux déterminants. L’activité principale d’un Groupement d’Employeurs étant la mise à disposition de ses salariés, la question du calcul des effectifs s’avère d’autant plus importante.

En effet, les effectifs permettent à l’administration de déterminer les obligations qui en découlent. Selon le nombre de salariés que compte l’entreprise, cette dernière va être soumise à certaines obligations sociales ou en être exonérée.

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Retrouvez toutes les notes juridiques dans la rubrique Ressources documentaires > Etudes et notes juridiques

En cette période de versement de vos contributions 2021 au titre de la formation professionnelle, vous avez été nombreux à nous interroger sur les modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle selon la norme DSN 2022.

A compter de la période d’emploi de janvier 2022 (déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2022), les employeurs doivent renseigner l’identifiant de convention collective (IDCC) dans la rubrique « Code convention collective principale ».

Certains OPCO ont suggéré à leurs GE adhérents d’indiquer un IDCC dit « d’échappement » :

• 5501 (Convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé)
• 5100 (statut divers ou inconnu)
• 9998 (Convention non encore en vigueur)
• 9999 (en l’absence de convention collective).

Après vérification, nous sommes en mesure de vous confirmer que les Groupements d’Employeurs ne sont pas concernés par ces IDCC d’échappement.

Le rattachement d’un Groupement d’Employeurs à un OPCO s’effectue en fonction de son IDCC et par rapprochement dans la table de correspondance établie par France Compétences.

Pour rappel, lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d'application d'une même convention collective, celle-ci s'applique obligatoirement.

Lorsque les membres du groupement relèvent de conventions collectives différentes, ils déterminent la convention collective au moment de la création du GE.

Dans tous les cas, les GE doivent (informer ou) déclarer à l'administration du travail la convention collective qu’ils appliquent.

Enfin, et pour répondre à certaines de vos questions, nous n’avons pas connaissance de « dérogations » qui seraient octroyées par les URSSAF/la MSA en matière d’affiliation de GE à un autre OPCO que celui désigné par leur CCN.