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Nouvelle note juridique : Impacts de la loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Jeudi 14 Mars 2019

Une nouvelle note juridique intitulée : Loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » : impacts pour votre GE est disponible dans les ressources documentaires.

La période transitoire des exonérations de cotisations « Travailleurs Occasionnels » au sein des GE

Lundi 4 Mars 2019

Pour l’année 2019 un projet de loi prévoyait la suppression des exonérations nommées « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » (TO-DE), afin que les employeurs agricoles appliquent la réduction générale des cotisations.

Cependant, en vue de laisser aux employeurs agricoles le temps de s’adapter à ce changement, les parlementaires ont voté une période transitoire de 2 ans.

Pour cette période, les conditions et le contexte restent inchangés pour les GE, seul le calibrage des exonérations de cotisations varie pour les deux années à venir.

  • Les Groupements d’Employeurs concernés


Comme énoncé auparavant, l’ensemble des GE agricoles constitués majoritairement de structures bénéficiant à titre individuel du dispositif TO, dénommés « GE mixtes », peuvent en bénéficier pour les embaucher en CDD.

Les GE agricoles exclusivement composés de structures bénéficiant à titre individuel du dispositif TO, peuvent également en bénéficier au titre des CDI conclus depuis le 1er janvier 2010 avec des salariés ayant la qualité de demandeur d’emploi au sens du dispositif TO.

Cf. Note juridique du CRGE sur l’espace intranet : L’application des exonérations de cotisations « Travailleurs Occasionnels » au sein des Groupements d’Employeurs

  • Comment seront calculées les exonérations dans les années à venir ?


Pour les années 2019 et 2020, les exonérations couvriront les mêmes cotisations que la réduction générale de cotisations patronales (assurances maladie et vieillesse, allocations familiales, une fraction de la cotisation AT, FNAL, contribution solidarité autonomie, retraite complémentaire du secteur agricole et assurance chômage).

Elles seront totales jusqu’à 1,2 SMIC, puis deviendront dégressives pour s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC.

Rémunérations

Taux exonérations

Inférieure ou égale à 1,2 SMIC

100 %

Entre 1,2 SMIC et 1,6 SMIC

Dégressive

Supérieure à 1,6 SMIC

0%


  • L’après 2020


Comme convenu, la période transitoire sera terminée donc les exonérations TO-DE supprimées.

Il a également été annoncé que la réduction générale des cotisations patronales, dite « réduction Fillon », sera élargie et utilisable dans la très large majorité des cas afin de compenser la suppression du dispositif TO-DE.

Accorder une prime exceptionnelle pouvoir d'achat

Jeudi 3 Janvier 2019

La loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat en réponse à la crise des « Gilets jaunes ». Votée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 20 et 21 décembre, au JO du 26 décembre 2018, elle pose notamment les règles permettant aux employeurs de mettre en place la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

  • Quelles modalités ?

La mise en place de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat est facultative.

Décision ou accord collectif

La prime exceptionnelle peut être mise en place de deux manières :

- soit par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019 : dans ce cas, l’employeur devra en informer les représentants du personnel de sa décision au plus tard le 31 mars 2019 (on notera que la loi parle d’information, et non de consultation) ;
- soit par accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel).

L’accord ou la décision unilatérale fixe les conditions d'attribution de la prime. Elle peut ainsi viser tous les salariés ou ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond, celui-ci peut le cas échéant être inférieur au seuil de 3 SMIC qui gouvernent les exonérations sociale et fiscale (voir ci-après).

La voie unilatérale permet d'agir rapidement, passé le 31 janvier 2019 un accord s'imposera.

Montant de la prime

L’employeur ou l’accord créant la prime fixe librement le montant de la prime. Celui-ci peut être modulé en fonction de critères (rémunération, classification, durée du travail à temps partiel, présence effective sur 2018). La loi assimile à des périodes de présence effective certains congés (maternité, parental d’éducation, etc.).

Date de versement

La prime devra être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019. Hors de ces bornes, il n’y aura pas d’exonération.

  • Quelles exonérations ?

Salariés concernés

L’exonération est réservée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure), Elle ne joue ni pour les dirigeants sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni pour les stagiaires.

L'exonération s’applique aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à
3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53?944,80 € bruts.

Attention, la prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

Exonération

Dans la limite de 1?000 €, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/CRDS), de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions formation et de la taxe sur les salaires.

La partie de la prime excédant 1?000 € est assujettie dans les conditions habituelles.

  • Quelles spécificités pour les Groupements d’Employeurs ?

Les salariés mis à disposition par les GE doivent bénéficier de cette prime exceptionnelle pouvoir d'achat si elle est instaurée au sein des entreprises utilisatrices. En effet, le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique dans ce cadre (Cf. article L. 1253-9 du Code du travail).

Les GE peuvent également décider d’instaurer cette prime en interne.