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Eligibilité des GE aux exonérations et à l’aide au paiement de cotisations sociales (Confinement)

Jeudi 8 Octobre 2020

06/10/2020 : 

Vous avez reçu, il y a quelques jours, une note explicative concernant l’entrée en vigueur du décret du 1er septembre 2020 relatif aux exonérations et à l’aide au paiement des cotisations de sécurité sociale en lien avec la période du confinement ainsi qu’un premier complément d’information (notes reportées en fin du présent e-mail).

Nous souhaitons vous apporter de nouvelles précisions relatives notamment aux modalités de déclaration de l’aide au paiement et des exonérations.

Précisions de l’Urssaf en date du 22 septembre 2020

La déclaration de l’exonération doit se faire dans la DSN du 5 ou du 15 octobre (période d’emploi de septembre). L’Urssaf précise qu’il n’est pas nécessaire de remplir les données nominatives (sauf domaine agricole).

L’utilisation de l’aide au paiement des cotisations est également précisée par l’Urssaf.

Cette aide dont le montant s’élève à 20 % des revenus d’activité auxquels s’appliquent l’exonération « Covid », s’impute sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf au titre de l’année 2020.

Ainsi :

  • si l’entreprise (ici le groupement) est à jour de ses cotisations 2020, il pourra déduire le montant de l’aide du montant du prélèvement SEPA (bloc 20) dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période courante. En cas de reliquat, il pourra être utilisé de la même façon en déduction du versement de l’échéance suivante.
  • si l’entreprise (ici le groupement) a utilisé la faculté de report de paiements, c’est l’Urssaf qui procède à l‘imputation de l’aide sur les cotisations dues au titre de 2020, dans ce cas l’employeur ne doit pas opérer la déduction au titre de la période courante.

Dans les deux cas, l’Urssaf notifie le montant d’aide déjà imputé, les périodes d’affectation et, le cas échéant, le montant du reliquat.

Interprétation de la règle par la MSA

Après avoir échangé avec plusieurs GE relevant de la MSA, et après avoir consulté les précisions de la MSA sur son site Internet, les GE pourraient appliquer l’exonération si la convention collective des entreprises membres relève des secteurs éligibles.

Au premier abord, cette position est plus cohérente car elle prend en compte les caractéristiques d’un Groupement d’Employeurs.

La difficulté est que l’interprétation donnée par la MSA trouve son fondement dans l’article 4 du décret du 1er septembre 2020 applicable à l’intérim, alors que les Groupements d’Employeurs sont visés dans l’article 5.

De plus, il ne s’agit là que d’une interprétation de la MSA, d’autant plus étonnante qu’elle est contraire au texte réglementaire.

23/09/2020 :

Vous avez reçu, il y a quelques jours, une note explicative concernant l’entrée en vigueur du décret (note reportée en fin du présent e-mail) du 1er septembre 2020 relatif à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations de sécurité sociale en lien avec la période du confinement.

Une précision doit être apportée à cette note.

Pour rappel, pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations de sécurité sociale, il faut que la convention collective relève d’un secteur d’activité référencé, soit dans l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020, soit dans l’annexe 2 du même décret.

Pour les Groupements d’Employeurs dont les activités relèvent des secteurs mentionnés dans l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020, une condition supplémentaire, qui n’est pas spécifique aux Groupements d’Employeurs, doit être respectée.

Les Groupements d’Employeurs doivent ainsi faire la preuve qu’ils ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires en remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :

  • Le Groupement a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 :
    • soit par rapport à la même période en 2019 ;
    • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ramené sur deux mois ;
  • Le Groupement a subi une baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Cette baisse est au moins égale à 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.


11/09/2020 : 

Nous sommes heureux de vous annoncer que l’action du CRGE en faveur de la défense des intérêts des GE dans le cadre du plan de relance a commencé à porter ses fruits.

En effet, après plusieurs semaines d’interaction avec les parlementaires et le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, les demandes du CRGE, basées sur vos remontées terrain, et malgré les difficultés d’intégration des GE dans la Loi de Finances Rectificative, ont été prises en compte.

Les Groupements d’Employeurs ont été confirmés comme éligibles aux exonérations de cotisations sociales relatives à la période de confinement.

Vous trouverez ci-après un commentaire de l’article 5 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.

N’hésitez pas à vous rapprocher de nous pour nous faire part de vos éventuelles difficultés d’accès à cette mesure.
Nous restons naturellement à la disposition de nos adhérents pour toute précision.

[Vidéo] Réunion Thématique sur la reprise d'activité dans le cadre du COVID-19

Jeudi 7 Mai 2020

Pour faire suite à la Réunion Thématique du 6 mai dernier animé par le Cabinet Ellipse Avocats, voici un "pack de reprise" destiné aux structures de moins de 50 salariés.

Ces documents sont des projets qui doivent être adaptés à chaque structure.

Pour les GE de plus de 50 salariés, vous pouvez contacter le CRGE pour une mise en conformité de ces contenus si besoin.

Enfin, vous pouvez accéder au replay de la Réunion Thématique via le lien ci-après : https://youtu.be/IJD687-uCcE

Mise à jour du règlement d'aide à destination des GE de Nouvelle-Aquitaine

Lundi 20 Avril 2020

La Région Nouvelle-Aquitaine a mis à jour les modalités relatives à l'appel à projets "Soutien aux Groupements d'Employeurs".

Le règlement d'intervention et ses annexes sont disponibles dans les ressources documentaires de votre espace Intranet.

Vous pouvez également consulter la page web dédiée sur le site du Conesil Régional ou vous retrouverez les coordonnées des correspondants pour cet appel à projets.

CRÉATION D'UNE RUBRIQUE DÉDIÉE AU COVID-19 POUR LES GE

Jeudi 2 Avril 2020

Chers adhérents,

Comme vous l’avez certainement remarqué, le CRGE s’est mobilisé dès les premières annonces gouvernementales, en amont du confinement, pour travailler sur la capitalisation et la diffusion d’informations essentielles aux GE dans la situation sanitaire exceptionnelle que nous vivons.

Afin de faciliter votre accès à l’information, nous centralisons toutes les publications envoyées depuis le 19 mars dernier dans une nouvelle rubrique de votre espace Intranet (onglet « Questions / Réponses » : Informations relatives au COVID-19)

http://intranet.crge.com/orki/view/87/informations-relatives-au-covid-19.html

Nous continuerons bien entendu de vous envoyer automatiquement toute nouvelle publication de notre part en plus de la référencer dans cette rubrique.