CRGE Poitou-Charentes

Les membres face à leur responsabilité

L’étude des articles qui composent la loi du 1er juillet 1901 montre que le législateur n’a pas déterminé avec précision les droits des membres d’une association, lesquels sont le plus souvent fixés par les statuts ou le règlement intérieur. Se pose alors la question de leur responsabilité civile tant vis-à-vis de l’association que des tiers.

(...)

Lire l'article

Dans toute entreprise, la gestion des effectifs peut révéler des enjeux déterminants. L’activité principale d’un Groupement d’Employeurs étant la mise à disposition de ses salariés, la question du calcul des effectifs s’avère d’autant plus importante.

En effet, les effectifs permettent à l’administration de déterminer les obligations qui en découlent. Selon le nombre de salariés que compte l’entreprise, cette dernière va être soumise à certaines obligations sociales ou en être exonérée.

(...)

Lire la suite

Retrouvez toutes les notes juridiques dans la rubrique Ressources documentaires > Etudes et notes juridiques

Afin d’aider à faire face à la hausse du prix des énergies, 38 millions de personnes résidant en France percevront une indemnité inflation d’un montant de 100 euros nets. La Loi de Finances Rectificative pour 2021 posant la base de cette indemnité a été publiée au Journal Officiel (JO) du 2 décembre 2021 et le décret fixant les modalités d’application a été publié au JO du 12 décembre 2021.

1. Le versement automatique : pour qui ?

1. Les personnes concernées

Les personnes concernées doivent être âgées de 16 ans révolus au 31 octobre 2021. Les apprentis de moins de 16 ans n’ont donc pas droit à l’indemnité.

Ces personnes doivent résider en France métropolitaine ou dans les DOM. Les salariés frontaliers, percevant une rémunération de l’étranger et résidant en France sont éligibles à l’indemnité qui sera versée par l’Administration (à condition de remplir les critères).

Plus précisément, les personnes concernées sont :

(...)

Lire la suite

Retrouvez toutes les notes juridiques dans la rubrique Ressources documentaires > Etudes et note juridiques

La newsletter du mois de novembre 2021 est sortie ! 

Au programme :

Actualité législative et réglementaire

Délai de carence en cas de CDD successifs
CDD requalifiés et rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

(...)

Actualité sociale

Aides à l’embauche : des nouveautés
Mobilisation des services de santé pour le rappel vaccinal lié à la Covid-19

(...)

Défense des intérêts professionnels

Revaloriser le métier de secrétaire de mairie grâce aux Groupements d’Employeurs

(...)

Lire la newsletter