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Actualités
MISE À JOUR DE LA NOTE JURIDIQUE : Exonérations de cotisations
Vendredi 28 Avril 2023
Antérieurement à 2010, les Groupements d'Employeurs (GE) comprenant exclusivement des chefs d'exploitations ou des entreprises agricoles et des sociétés civiles agricoles, bénéficiaient, au titre de certaines activités agricoles et sous certaines conditions, des exonérations de cotisations en faveur de l’emploi de Travailleurs Occasionnels (TO).
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 a réformé ces allègements et a redéfini le champ d'application, notamment pour les GE.
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Du nouveau pour les actu juridique, paye et formation professionnelle !
Vendredi 28 Avril 2023
La newsletter juridique du mois de mars est disponible ainsi que les actualités paye du mois de mars et formation professionnelle du mois d'avril !
Lire l'actu formation professionnelle
Nouvelle newsletter juridique !
Vendredi 17 Mars 2023
La newsletter du mois de février 2023 est sortie !
Au programme :
Actualité législative et réglementaire
Taxe due par les employeurs de salariés étrangers
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Actualité jurisprudentielle
Ancienneté d'un directeur aux pratiques de management brutales
Avis du médecin pour inaptitude professionnelle
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Défense des intérêts professionnels
Prime de Partage de la Valeur (PPV) : dernières précisions fiscales !
Nouvelle newsletter juridique !
Vendredi 10 Février 2023
La newsletter du mois de janvier 2023 est sortie !
Au programme :
Actualité législative et réglementaire
Sensibilisation aux gestes qui sauvent avant la retraite
Prolongation et élargissement du Fonds National Pour l'Emploi Pérenne dans le Spectacle (FONPEPS)
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Actualité jurisprudentielle
L'employeur peut-il valablement signer un contrat à durée déterminée en apposant une image de sa signature numérisée
Prescription disciplinaire applicable aux faits connus par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire
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Défense des intérêts professionnels
Rendez-vous avec le cabinet du Ministre du Travail