CRGE Poitou-Charentes

Nous sommes heureux de vous annoncer que l’action du CRGE en faveur de la défense des intérêts professionnels des GE continue de porter ses fruits puisque désormais - entrée en vigueur le 29 janvier 2021 - certains Groupements d’Employeurs sont éligibles au taux majoré d’activité partielle.

Les règles relatives aux modalités d’octroi de l’allocation d’activité partielle ont de nouveau été modifiées. Cela concerne cette fois-ci la liste des structures qui peuvent bénéficier du taux majoré de l’allocation d’activité partielle.

Pour rappel, depuis le mois de juin 2020, les secteurs qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid 19, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, bénéficient d’une majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.

Le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 a établi une liste des secteurs d’activité concernés, liste qui a été complétée à différentes reprises. Le décret n 2021-70 du 27 janvier 2021 entre dans cette perspective. Sa particularité est qu’il aborde, pour la première fois, le cas des dispositifs de prêt de main d’œuvre.

En effet, parmi les 28 secteurs ajoutés au sein de l’annexe 2, figurent les « Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ».

Si les Groupements d’Employeurs ne sont pas expressément mentionnés au titre des structures bénéficiaires, ce que l’on peut regretter car il s’agit d’un dispositif régi par le Code du travail, force est de constater qu’ils correspondent à la définition donnée. De par son objet, le GE est en effet un dispositif de prêt de main d’œuvre.

Par conséquent, si un Groupement d’Employeurs remplit la condition posée, à savoir réaliser au moins 50 % du chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration, il est en droit de bénéficier du taux majoré de l'allocation d'activité partielle pour l’ensemble des salariés concernés, y compris ceux qui sont mis à disposition d’un autre secteur d’activités.

On peut toutefois regretter que seuls les secteurs de l'événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration soient pris en compte. D’autres secteurs comme la culture, le tourisme, l’animation ou le sport ne peuvent également pas accueillir de public. Or, il s’avère qu’ils sont exclus du calcul du chiffre d’affaires concerné pour déterminer l’éligibilité du Groupement d’Employeurs au taux majoré de l’allocation d’activité partielle.

Nous allons continuer d’œuvrer dans ce sens.

En attendant, nous restons à votre disposition : juridique@crge.com 

Dans le cadre du plan d’urgence sanitaire, l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place une exonération totale des cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire, au titre de la période comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise à l’Urssaf, qui est égale à 20 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales (V. JCP S 2020, act. 313).

1. Des critères inadaptés aux GE multisectoriels

A. L'appréciation des critères au niveau du GE

B. Le rattachement de la convention collective à une liste de secteurs d'activité

2. Un traitement différent de celui réservé aux entreprises de travail temporaire

Télécharger l'article de Pierre FADEUILHE

Pour faire suite à la Réunion Thématique du 6 mai dernier animé par le Cabinet Ellipse Avocats, voici un "pack de reprise" destiné aux structures de moins de 50 salariés.

Ces documents sont des projets qui doivent être adaptés à chaque structure.

Pour les GE de plus de 50 salariés, vous pouvez contacter le CRGE pour une mise en conformité de ces contenus si besoin.

Enfin, vous pouvez accéder au replay de la Réunion Thématique via le lien ci-après : https://youtu.be/IJD687-uCcE

• Annexe 1 - Convocation CSE
• Annexe 2 - PV consultation CSE
• Annexe 3 - Courrier médecin du travail
• Annexe 4 - Projet de plan de continuité 
• Annexe 5 - information salarié reprise
• Annexe 6 - Note d'information personnes à risques
• Annexe 7 - Courrier désignation référent
• Annexe 8 - Questionnaire de santé
• Annexe 9 - Affichage gestes barrières
• Annexe 10 - Affichage ministère santé Coronavirus
• Protocole national de déconfinement

En réponse à la crise des « Gilets jaunes », la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 26 décembre 2018 avait notamment instauré la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adoptée le 3 décembre 2019 , a reconduit cette prime exceptionnelle.

Quelques conditions et modalités ont évolué, bien que le principe général reste identique.

• Quelles modalités ?

La mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est facultative.

Décision ou accord collectif

La prime exceptionnelle peut être mise en place de deux manières :

- soit par décision unilatérale de l’employeur : dans ce cas, l’employeur devra en informer le CSE avant le versement de la prime ;
- soit par accord d’entreprise selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel).

L’accord ou la décision unilatérale fixe les conditions d'attribution de la prime. Elle peut ainsi viser tous les salariés ou ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Ce dernier peut le cas échéant être inférieur au seuil de 3 SMIC, qui conditionne les exonérations sociales et fiscales (voir ci-après).

Montant de la prime

L’employeur ou l’accord créant la prime fixe librement le montant de la prime. Celui-ci peut être modulé en fonction de critères (rémunération, classification, durée du travail prévue au contrat de travail, présence effective sur 2019).

Date de versement

La prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020. Hors de ces bornes, il n’y aura pas d’exonération.

• Quelles éxonérations ?

Employeurs concernés

L’exonération est réservée aux employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.

Par dérogation à l’article L. 3312-5 du code du travail, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

Le CRGE peut vous accompagner dans l’adoption d’un accord d’intéressement, sur la base d’un accord type.

Salariés concernés

L’exonération est réservée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime. Elle ne joue ni pour les dirigeants sans contrat de travail, même affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni pour les stagiaires.

L'exonération s’applique aux primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant leur versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Le montant du SMIC annuel doit donc être proratisé pour les salariés à temps partiel.

Attention, la prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

Exonération

Dans la limite de 1?000 € par bénéficiaire, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/CRDS), de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions formation et de la taxe sur les salaires.

La partie de la prime excédant 1?000 € est assujettie dans les conditions habituelles.

• Quelles spécificités pour les Groupements d’Employeurs ?

Les salariés mis à disposition par les GE doivent bénéficier de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat si elle est instaurée au sein des entreprises utilisatrices. En effet, le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique dans ce cadre (Cf. article L. 1253-9 du Code du travail).

Dans l’hypothèse où les salariés mis à disposition sont expressément inclus dans la DUE ou l’accord d’entreprise de l’adhérent utilisateur, le versement de cette prime par la GE bénéficie du régime d’exonération. Il est cependant nécessaire que l’adhérent transmette ce document au GE.

Dans l’hypothèse où les salariés mis à disposition ne sont pas inclus, le GE doit quand même verser cette prime, mais celle-ci sera entièrement soumise à cotisations.

Les GE peuvent également décider d’instaurer cette prime en interne.